Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Article 98-1 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Modifié par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 5 () JORF 8 novembre 1997
Le grade de l'officier servant sous contrat est conféré par arrêté du ministre chargé des armées. Il ne donne droit au commandement que dans le cadre de la fonction exercée.
L'officier servant sous contrat perd son grade à l'expiration de son engagement et reprend, le cas échéant, celui qu'il détenait dans la réserve. Il ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des officiers de carrière du grade correspondant ni servir au total en temps de paix plus de dix ans.
Les prérogatives et avantages attachés au grade détenu par l'officier servant sous contrat sont fixés par décret en Conseil d'Etat, qui précise également les conditions d'application du présent article, notamment le niveau de qualification requis pour chacun des grades, et celles des dispositions du présent statut qui lui sont applicables.
Commentaires • 2
La direction centrale du SSA envisage également de développer une politique de recrutement d'officiers servant sous contrat, en application des dispositions de l'article 98-1 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique ;
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2. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 2 juin 2003, 224792, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et notamment son article 98-1 ; […]
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Enfin, il est prévu de recourir davantage aux contrats d'engagement au titre de l'article 98-1 de la loi nº 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, permettant de recruter du personnel exerçant des fonctions à caractère technique ou pédagogique.
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