Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Article 99 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
S'il n'a dix-sept ans au moins et quarante ans au plus ;
S'il ne justifie de son identité et, pour le mineur non émancipé, du consentement du représentant légal ;
S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
Malgré l'absence des pièces justificatives prévues à l'alinéa précédent, l'autorité militaire désignée par le ministre peut accepter l'engagement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] et comportant des exceptions ; que d'ailleurs, peuvent pénétrer dans les locaux de gendarmerie des étrangers qui, selon l'article 99 de la loi du 13 juillet 1972, peuvent être admis au sein même de la gendarmerie » ;
Lire la suite…- Moyen invoqué pour la première fois en cause d'appel·
- Responsabilité pénale du seul fait de la publication·
- Responsabilité du seul fait de la publication·
- Annonce par la voie de la presse·
- Directeur de la publication·
- Infraction de droit commun·
- Délégation de pouvoirs·
- Responsabilité pénale·
- Discrimination·
- Offre d'emploi
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-12.521, Publié au bulletin
[…] modifiée, est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m² ; que, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 dispose que le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés ; […]
Lire la suite…- Compatibilité avec le marché commun·
- Taxe sur les surfaces commerciales·
- Aides accordées par les États·
- Union européenne·
- Concurrence·
- Définition·
- Exclusion·
- Indépendant·
- Chaîne de magasins·
- Enseigne commerciale