Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Article 108 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003 - art. 1 () JORF 7 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
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[…] A appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale/Ils ont vocation à assurer la direction des services déconcentrés des affaires maritimes relevant du ministre chargé de la mer ; qu'en vertu de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires alors en vigueur, les dispositions de ladite loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande, […]
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[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : « Les dispositions de la présente loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande, qui exerce, conjointement avec le ministre dont relèvent les armées, les pouvoirs dévolus à celui-ci » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « Les militaires sont dans une situation statutaire./ Les statuts des militaires de carrière sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1988, 74422, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires prévoit que les dispositions de cette loi « sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande, qui exerce, conjointement avec le ministre dont relèvent les armées, les pouvoirs dévolus à celui-ci » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, pris en application de la loi du 13 juillet 1972, les administrateurs maritimes « assurent la direction et l'administration générale des affaires maritimes relevant du ministère chargé de la marine marchande » ;
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