Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Article Annexe de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1972

Entrée en vigueur le 14 juillet 1972

Modifié par : Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 2 () JORF 31 octobre 1975

Annexe non reproduite

Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Modifié par :	Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 2 () JORF 31 octobre 1975

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