Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 juillet 1972 |
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Dernière modification : | 21 décembre 2004 |
Codes visés : | Code des pensions civiles et militaires de retraite, Code du service national |
Annexes :
Le Président de la République, Georges POMPIDOU
Le Premier ministre, Pierre MESSMER
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre, Pierre MESSMER
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING
Villelégier16, que le refus par l'administration d'accorder à un militaire la protection prévue par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972, dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, est susceptible de créer une condition d'urgence lorsque le coût de la procédure exposerait l'intéressé à des dépenses auxquelles il ne serait pas en mesure de faire face et compromettrait ainsi la possibilité pour lui d'assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes17. […] Pas plus que la circonstance que la cessation définitive de ses fonctions, […]