Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Villelégier16, que le refus par l'administration d'accorder à un militaire la protection prévue par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972, dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, est susceptible de créer une condition d'urgence lorsque le coût de la procédure exposerait l'intéressé à des dépenses auxquelles il ne serait pas en mesure de faire face et compromettrait ainsi la possibilité pour lui d'assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes17. […] Pas plus que la circonstance que la cessation définitive de ses fonctions, […]

« Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, […] injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet. […] « Considérant que, pour rejeter la demande d'un militaire qui sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 24 précité de la loi du 13 juillet 1972, le ministre peut, au vu des éléments dont il dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à l'origine de l'action au titre de laquelle la protection est demandée ; […]

français (Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 (JO, 25 juillet 2006, p.11047) relative à l'immigration et à l'intégration). […] La loi limite explicitement les faits générateurs de la fermeture aux idées ou théories diffusées dans le lieu de culte. […] Pour le juge judiciaire, […] celle qui veut que l'immunité contentieuse doit résulter d'une loi ou même de l'interprétation jurisprudentielle d'une telle loi. […] Depuis la réforme du statut général (loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée (JO, 26 mars 2005, p. 5098) portant statut général des militaires qui abroge la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 (JO, 14 juillet1972, p. 7430)) qui unifie les sanctions et punitions militaires, […]