Loi n° 89-412 du 22 juin 1989
Article 3 de la Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 10 novembre 2015, n° 1204675
Rejet
[…] 36-13-03 […] — la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; […] 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er de la loi du
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