Loi n° 89-412 du 22 juin 1989
Article 10 de la Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique
Entrée en vigueur le
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Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 que les rémunérations versées par l'État aux vétérinaires à qui sont confiées des missions de prophylaxie collective sont assimilables à des honoraires. […]
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[…] Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la sante publique que les rémunérations perçues au titre de l'exercice du mandat sanitaire : « (…) sont assimilées, pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. […]
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[…] — la loi n°89-412 du 22 juin 1989 ; […] Il déclare avoir été investi d'un mandat sanitaire du 1er juin 1970 au 1er juin 1984, dans le cadre duquel il aurait réalisé des missions de prophylaxie et de police sanitaire pour le compte de l'État, au sens de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime. Par un courrier du 10 décembre 2012, M. […]
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 6 février 2024, 22DA01369, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, puis, en substance, […]
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Toutefois l'article 10 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 avait assimilé ces salaires à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale, et ce, à compter du 1er janvier 1990. À ce titre, l'État aurait dû affilier les vétérinaires ayant accompli un mandat sanitaire avant cette dernière date aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce qui n'a pas été fait. […]
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