Loi n° 89-412 du 22 juin 1989
Article 16 de la Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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(Plan d'alignement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts D., relative aux articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607, devenus les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière. […]
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