Loi n° 89-412 du 22 juin 1989
Article 17 de la Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 3
M. Le Vern Alain · Questions parlementaires · 16 août 1993
Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'imprecision de l'article 276-1 du code rural insere dans l'article 17 de la loi no 89-412 du 22 juin 1989. […]
Lire la suite…M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 10 juillet 1989
Ainsi, en application de l'article 17 de cette loi, l'identification par tatouage, ou tout autre procede agree, des chiens et des chats est obligatoire : immediatement, sur tout le territoire, pour les animaux vendus par des professionnels ou par des particuliers, ou cedes par une association ou une fondation de protection des animaux.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi no 89-412 du 22 juin 1989 a prescrit leur identification par tatouage (dans son article 17-II) ou par tout autre procede agree par le ministre charge de l'agriculture selon les modalites fixees par decret en Conseil d'Etat. […]
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