Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 1989 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code rural ancien |
Commentaires • 40
Toutefois l'article 10 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 avait assimilé ces salaires à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale, et ce, à compter du 1er janvier 1990. À ce titre, l'État aurait dû affilier les vétérinaires ayant accompli un mandat sanitaire avant cette dernière date aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce qui n'a pas été fait. […]
La loi n° 89-412 du 22 juin 1989 a prévu qu'à compter du 1er janvier 1990 ces rémunérations seraient assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale (article L. 215-8 devenu article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime). À partir de 2006, des vétérinaires retraités ont saisi les juridictions administratives pour demander réparation du préjudice lié à l'absence de retraite sur l'activité de vétérinaire sanitaire qu'ils avaient exercée avant 1990.
Décisions • 129
1. Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 393514, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : – la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; – la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; – le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique :
2. Tribunal administratif de Dijon, 10 octobre 2013, n° 1201598
Rejet —
[…] Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ; […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour règlementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; […]
3. Tribunal administratif de Nantes, 3 février 2015, n° 1206081
Rejet —
[…] le requérant ne pouvait être regardé comme ignorant légitimement l'existence de la créance en litige dès lors que la qualification de salaire des rémunérations perçues par les vétérinaires dans le cadre des activités exercées sous mandat sanitaire a été retenue par la juridiction administrative dès 1974 ; au demeurant, l'intéressé avait connaissance de cette qualification au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, laquelle a prévu l'assimilation des rémunérations liées aux mandats sanitaires à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale ; […]
Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ...................... 7 - Article 31 ............................................................................................................................................ 7 - Article 321 du code rural [modifié par l'article 31] ............................................................................ 7 5. […] Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires - Article 1er Est expressément constatée la nullité des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944 relatifs à l'institution d'un ordre vétérinaire. […]