Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 1989 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code rural ancien |
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Commentaires • 28
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une difficulté à laquelle sont confrontés les vétérinaires ayant participé, dans le cadre d'un mandat sanitaire, au cours des années 1955 à 1990, à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Le Conseil d'État avait, par une décision n° 83279 en date du 12 juin 1974, qualifié de salaire les revenus tirés de l'exercice de ces mandats sanitaires. Toutefois l'article 10 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 …
Lire la suite…M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les retraites des vétérinaires sanitaires. En 1974, par une décision intervenue en matière fiscale, le Conseil d'État a considéré que, dans l'exercice de leur mandat sanitaire, les vétérinaires avaient la qualité d'agents non-titulaires de l'État et que leur rémunération constituait un salaire. La loi n° 89-412 du 22 juin 1989 a prévu qu'à compter du 1er janvier 1990 ces rémunérations seraient assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 1201598 ___________ M. Z X ___________ M me Y E ___________ M me Z E publique ___________ Audience du 26 septembre 2013 Lecture du 10 octobre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (3 e chambre) 18-04-02-04 C Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2012 et 9 août 2012, présentés pour M. Z X, demeurant XXX, par M e Richard ; M. X demande au Tribunal : -1°) d'annuler la décision en date du 22 mai 2012 par laquelle la directrice …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 1206081 ___________ M. Y X ___________ M. Danet Rapporteur ___________ M me Douet Rapporteur public ___________ Audience du 6 janvier 2015 Lecture du 3 février 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes (3 e chambre) 36-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée pour M. Y X, demeurant XXX, par M e Meunier ; M. X demande au tribunal : — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 091 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du …
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3. CAA de BORDEAUX, 23 mars 2017, 16BX03686, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une provision de 82 712,92 euros, à valoir sur la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable. Par ordonnance n° 1604048 du 10 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. B… une provision de 82 712,92 euros assortie des …
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Document parlementaire • 0
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Décision n° 2022–1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 Lucas S. et autre (Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 35 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Disposition contestée …
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