Loi n° 89-456 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 juillet 1989
Dernière modification : 8 juillet 1989

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Décision1


1Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 24 mai 2023, n° 22/05632

Infirmation partielle — 

[…] Condamné [L] [T] aux entiers dépens. Par conclusions d'appelant n°2 régularisées le 21 mars 2023, Mme [L] [Y] [T] sollicite voir : Vu la loi n° 89-456 du 6 juillet 1989, Vu les articles L 412-3 et 412-4 du Code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 1343-5 du Code civil,

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Ottawa le 17 novembre 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS