Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 31 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Entrée en vigueur le
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Pour mémoire, l'article 3.1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que: « lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Lire la suite…[…] – – Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Lire la suite…Décisions • 400
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Thierry LIPPMANN, conseiller, chargé du rapport,
Lire la suite…- Bail·
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[…] Jugement du 31 MARS 2021 […] Le jugement sera confirmé en ce qui concerne les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 9 avril 2013, n° 11/02828
[…] Par déclaration du 15 juin 2011, monsieur et madame Z ont relevé appel de cette décision . Par dernières conclusions du 30 décembre 2011, monsieur et madame Z demandent de: *annuler la mesure d'expulsion contraire aux articles 15 et 31 de la loi du 6 juillet 1989, *annuler le PV d'expulsion provenant de l'obtention indue du concours de la force publique, *dire sans objet, nul et de nul effet le commandement de quitter les lieux délivré le 28 mai 2010 et laisser à la charge de monsieur et madame Y l'ensemble des frais d'exécution,
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Pour mémoire, selon l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à défaut d'accord entre les parties sur une diminution de loyer proportionnée à l'écart constaté entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail d'habitation ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas
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