Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 38 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Entrée en vigueur le
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Décisions • 16
[…] La société Atlantis Haussmann SCI 3 a relevé appel de ce jugement le 27 septembre 2013. Par ses dernières conclusions signifiées le 9 juin 2015, elle demande à la cour au vise des articles 38 de la loi du 1 er septembre 1948 et 700 du code de procédure civile :
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[…] Vu les dernières écritures remises au greffe le 30 octobre 2019, par lesquelles M. X Y C demande à la cour de : Vu le contrat de bail du 1 er février 2011 Vu les articles 6, 23 et 38 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil D'infirmer le jugement rendu le 22 février 2019 ayant fait l'objet d'une décision rectificative en date du 26 juin 2019,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 1er juin 2010, n° 08/15600
[…] Qu'il est donc déterminant, pour justifier des charges imputables aux locataires, de ventiler les dépenses par nature (immeuble ou bâtiment B) et par tantièmes applicables ; que cette répartition n'étant pas effectuée, la demande de la SARL FONCIERE DU COLISEE pour les charges 2007 n'est pas conforme aux exigences de l'article 38 de la loi du 1 er septembre 1948 et ne peut qu'être rejetée ;
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