Article 1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.


L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.


Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal.


En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.


Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Commentaires


1Bail d'habitation, congé et loyers dus
Eurojuris France · 3 mars 2020

Certaines hypothèses permettent au locataire de disposer d'un délai réduit de préavis, à condition de l'invoquer et de le justifier dans la lettre de congé, à savoir : dans certaines zones géographiques (prévues aux dispositions de l'alinéa I de l'article 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989), pour un premier emploi, une mutation, une perte d'emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, un changement de domicile sur justification médicale […]

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2Les loyers issus de sous-locations "Airbnb" non autorisées reviennent au propriétaire.
Virginie Berthier-goulley, Avocat. · Village Justice · 22 novembre 2019

(Article 4 de Loi du 06 juillet 1989 modifiée). Déclaration préalable en mairie : dans de nombreuses grandes villes ou villes touristiques en France, comme il était déjà prévu à Paris, la location ou la sous-location, temporaire, y compris de la résidence principale suppose de prévoir une télédéclaration auprès de la mairie et le contrevenant peut s'exposer à payer une amende forfaitaire.

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3Sous-locations via " airbnb " : les loyers issus de sous-locations non autorisees, reviennent au proprietaire
www.avolex-avocats.com · 14 novembre 2019

Autres limitations récentes aux locations ou sous-locations saisonnières : La durée de la mise en location saisonnière de la résidence principale, limitée à 4 mois/an, Et la télédéclaration en mairie : La notion de résidence principale : le logement est résidence principale s'il est occupé au moins 8 mois par an (article 4 de Loi du 06 juillet 1989 modifiée).

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1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 28 octobre 2014, n° 12/11091

[…] que le Tribunal d'instance du 13 ème arrondissement de Paris a toutefois annulé le congé pour vendre litigieux, et a donc débouté les époux X de l'intégralité de leurs demandes, au motif que « ce congé ne reproduit aucune des mentions obligatoires prévues par l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 pas plus qu'il ne précise les conditions de la vente projetée (…)». […] notaire, les ont avertis que le congé pour vendre à Monsieur et Madame F G pouvait être contesté dans sa validité pour ne pas avoir respecté les conditions de l'article 15 II alinéa 1 à 5 de la loi du 6 juillet 1989, qu'à ce H, […] Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

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2Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/03978
Infirmation

[…] 1- Sur l'arriéré locatif […] Aux termes de l'article L. 542-2 II du code de la sécurité sociale, lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 2° du I du présent article [logement répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs] et que l'organisme payeur, ou un organisme dûment habilité par ce dernier, a constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent au sens des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, […]

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2021, 19/005271
Confirmation

[…] Par jugement en date du 28 décembre 2018, le tribunal d'instance de Saint Paul a : — Condamné solidairement Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] [T] épouse [V] à payer à Monsieur [P] [U] et Madame [G] [U] la somme de 13.500 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; — Condamné solidairement Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] [T] épouse [V] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; — Condamné solidairement Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] [T] épouse [V] aux frais et entiers dépens ; — Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

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