Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
Commentaires • 14
Certaines hypothèses permettent au locataire de disposer d'un délai réduit de préavis, à condition de l'invoquer et de le justifier dans la lettre de congé, à savoir : dans certaines zones géographiques (prévues aux dispositions de l'alinéa I de l'article 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989), pour un premier emploi, une mutation, une perte d'emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, un changement de domicile sur justification médicale […]
Lire la suite…Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 38 de la loi méconnaissent tant le droit au respect de la vie privée que le respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 37. […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Par jugement en date du 28 décembre 2018, le tribunal d'instance de Saint Paul a : — Condamné solidairement Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] [T] épouse [V] à payer à Monsieur [P] [U] et Madame [G] [U] la somme de 13.500 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; — Condamné solidairement Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] [T] épouse [V] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; — Condamné solidairement Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] [T] épouse [V] aux frais et entiers dépens ; — Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.
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[…] [Localité 1] […] né le 01 Juillet 1941 à [Localité 2], de nationalité française […] Rappelant que le droit au logement est un droit fondamental au terme de l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il considère que l'on ne saurait résilier son bail sur la base de ragots et d'insanités résultant d'une inimitié entre lui et M. [B]. Il ajoute qu'aucune décision pénale n'est intervenue.
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 8 avril 2024, n° 23/02895
[…] À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel de la République. […] Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
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Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juil et 1989 consolidé Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 16 novembre 1999 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 190 (V) Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 15 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 I. […] (Articles 4 à 17) Article 4 Création Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948 Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, […]
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