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Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.


Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.


Le bailleur est obligé :


a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;


b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;


c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;


d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Sortie de vigueur le 19 août 2015
35 textes citent l'article

1Loi portant engagement national pour le logement
Le Moniteur · 15 novembre 2022

. - Dans la première phrase de l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme, les mots : « à l'article L. 123-2 » sont remplacés par les mots : « aux a à c de l'article L. 123-2 ». VIII. - Après l'article L. 230-4 du même code, il est inséré un article L. 230-4-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 14 Après l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-1 ainsi rédigé :

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2Projet de loi Climat et Résilience : les articles qui concernent la construction
Le Moniteur · 15 novembre 2022

L'article 40 adapte ainsi les obligations d'audit énergétique et de DPE en ciblant les personnes morales ou physique en capacité de décider d'engager des travaux de rénovation énergétique (acquéreur d'un bâtiment en monopropriété, syndicat de copropriété, …). L'audit énergétique sur les bâtiments résidentiels en monopropriété dont la consommation énergétique est excessive (classes F et G du DPE selon l'article 39) est rendu obligatoire à l'occasion des transactions immobilières. […]

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3Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 94 à 209)
Le Moniteur · 15 novembre 2022

de l'article L. 422-2 et septième alinéa de l'article L. 422-3. […] conditions prévues à l'article L. 521-3. […] ; […]

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1Cour d'appel de Paris, 26 juin 2008, n° 07/15604
Confirmation

[…] Considérant que c'est par d'exacts motifs que le premier juge a, au visa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, écarté la clause du contrat de bail aux termes de laquelle un certain nombre de travaux, selon descriptif annexé au bail, était à la charge du locataire ; […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 3 décembre 2015, n° 1502295
Annulation

[…] de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale : « Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes : /1° Remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 12 mars 2019, n° 16/16971
Confirmation

[…] — VALIDE le congé délivré par M. E X et M me F G épouse X le 29 mai 2015 pour le 31 décembre 2015 par application des dispositions de l'article 15.1 de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

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Documents parlementaires

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Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du …

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DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure …

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Cet amendement propose de compléter la définition du logement décent en précisant qu'il doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Il s'agit ainsi de lutter contre la prolifération des punaises de lit.

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