Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 7 mars 2007
Commentaires • 25
HEMERA Avocats – Me Isabelle MOREAU GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE Article 6 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs Article 1719 du Code civil Ce que dit la loi : « Le bailleur est obligé : b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement »
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[…] Sur le préjudice du bailleur, l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet qu'après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent des locaux.
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[…] DU : 01 Février 2023 […] Selon l'article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
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- Locataire·
- Nuisance·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 février 2013, n° 12/00080
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/000808 du 18/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] Aux termes de dernières conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2012, tenues pour intégralement reprises ici, Madame AG M demande à la Cour, sur le fondement des articles 4,6 et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, de :
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- Attestation·
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- Trouble·
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- Ags·
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Le bailleur engage sa responsabilité à l'égard des locataires s'il délivre un congé (efficace seulement 2 ans après) au lieu de demander la résiliation du bail pour faire cesser des troubles du voisinage occasionnés par ses autres locataires conformément à l »article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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