Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 9-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 189 () JORF 14 décembre 2000
Commentaires • 34
La Cour d'Appel de Paris confirme le jugement en jugeant que le premier juge a fait une juste application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, aux termes desquelles, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du titre I par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur
Lire la suite…Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si l'existence de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
Lire la suite…Décisions • 222
[…] A que la SNC Les Hauts de Z soutient que c'est à bon droit qu'elle n'a notifié le congé pour vendre qu'à Monsieur X, en application de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, seul titulaire du bail ;
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[…] A l'appui de son recours la S.A. Marseille habitat prétend que le premier juge n'aurait pu considérer que le bailleur avait connaissance de l'existence du conjoint, et qu'en conséquence l'offre de renouvellement adressée au seul époux s'en trouvait irrégulière et inopérante, sans violer les dispositions de l'article 9-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 afférentes aux notifications entre époux. Sur le fond elle réaffirme que le nouveau loyer proposé aurait été fixé par référence à des logements du secteur libre de même superficie, situés dans le même quartier et comportant des prestations comparables. La S.A. Marseille habitat conteste par ailleurs toute vétusté ou défaut d'entretien des lieux, estimant que les intimés ne rapporteraient pas la preuve de leurs allégations sur ce point.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 mars 2024, n° 22/00293
[…] Elle affirme ensuite en application des articles 1751 du code civil et 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 que dès lors qu'ils sont pacsés, Madame [P] [H] et Monsieur [W] [T] sont considérés cotitulaires du bail, même si le bail est au nom d'un seul des signataires du PACS et qu'elle a donc bien qualité à agir à l'encontre de Monsieur [W] [T].
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[…] Cependant, au terme de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, la cotitularité du bail par les conjoints est conditionnée à la connaissance par le bailleur de la situation maritale des locataires. Les locataires doivent donc eux-mêmes rapporter la preuve de la connaissance de cette situation par le bailleur. […] L'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 fait ainsi peser sur le locataire une obligation d'information de son lien matrimonial impliquant une démarche positive de sa part envers son bailleur. La preuve que cette information a bien été donnée incombe au preneur ».
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