Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 189 () JORF 14 décembre 2000
Le 9 janvier 2017, le propriétaire délivre à son locataire un congé pour vendre. […] L'occupante fait alors appel de la décision. […] En droit, l'article 1751 du Code civil dispose que le bail : « est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». […]
Lire la suite…Cette loi comporte, en effet, un article 9-1 qui prévoit que « nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. » Autrement dit, toute évolution de la situation matrimoniale du preneur doit être portée à la connaissance du bailleur, […]
Lire la suite…[…] Suivant acte sous seing privé du 1 er janvier 2000, les époux X A ont donné à bail à monsieur I Z un appartement situé au « clos des fontaines » 1, place du Viguier à Y moyennant un loyer mensuel de 3.100 F soit 472,59 €, […] au constat que monsieur I Z n'a jamais signalé être marié et occuper l'appartement avec sa famille, et par suite à la résiliation du bail au 1 er janvier 2000 en application des articles 15 et 9 ' 1 de la loi du 6 juillet 1989, d'ordonner son expulsion immédiate, […] Que l'article 9-1 fait ainsi peser sur le locataire une obligation d'information impliquant une démarche positive de sa part envers le bailleur ;
[…] Pôle 1 – Chambre 2 […] Z-Y, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plairait au bailleur, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux, comme prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, […] — que le congé est inopposable à M. Y, en application de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, car M. X ne peut arguer de sa méconnaissance du mariage de M me Z avec M. Y, auquel il était présent,
[…] Par voie de conclusion, Monsieur L D est intervenu volontairement à la procédure en fondant la recevabilité de son intervention sur l'article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […]
16/01/2024 ARRÊT N° 9/2024 N° RG 22/04363 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PE34 CBB/MB Décision déférée du 14 Novembre 2022 – Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (22/01843) Carole BIJAOUI [E] [N] C/ E.P.I.C. […] [E] [N], dans ses dernières conclusions en date du 16 mars 2023, demande à la cour, au visa de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, des articles L.412-3 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de': – infirmer le jugement du 14 novembre 2022, statuant à nouveau, […]
Lire la suite…