Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 11-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
La reconduction du bail est établie par écrit entre les parties au plus tard quatre mois avant l'expiration du bail en cours. A l'expiration de la durée fixée par les parties pour le bail reconduit, celui-ci est résilié de plein droit.
Commentaires • 10
Décisions • 35
[…] 2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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[…] 2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 11/00260
[…] Selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989, plus particulièrement prise en ses articles 10 et 11-1 à 15, il est de principe que le contrat de location immobilière conclu pour une durée initiale de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction sauf si le bailleur donne congé au locataire, lequel congé doit être justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement ou par un motif légitime et sérieux et que, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, ce congé, qui doit mentionner le prix et les conditions de la vente projetée, vaut offre de vente au profit du locataire.
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