Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU Articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs QUAND EST-IL POSSIBLE DE DONNER CONGE ? Le locataire peut mettre fin à son bail d'habitation à tout moment. Principe : Il doit toutefois respecter un préavis de 3 mois (1 mois dans le cas d'une location meublée). […] Il existe également une cotitularité légale : pour les personnes mariées, peu importe d'ailleurs leur régime matrimonial (article 1751 du Code civil), pour les partenaires de PACS s'ils en font la demande. Si un seul donne congé, l'autre peut néanmoins rester dans le logement, même si son nom ne figure pas sur le bail.
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 1 er septembre 1948 : « Les personnes évincées en application des articles 11 et 12 bénéficient, si elles ne sont pas relogées dans un local remplissant les conditions prévues à l'article 13 bis ci-dessous, […] en application des articles 11 et 12, doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et correspondre à leurs besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à leurs possibilités. […]
[…] Si l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que ne sont pas applicables aux logements donnés à bail par les organismes d'habitation à loyer modéré notamment les articles 10 à 12 sur la durée du contrat, et les articles 15 à 19, à l'exception des deuxièmes et troisième alinéa du paragraphe I de l'article 15 concernant le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire, ce qui permet au bailleur HLM de consentir des baux d'une durée initiale inférieure à trois ans, et d'appliquer les délais de préavis de l'article 15, il convient de relever que le bail en l'espèce est d'une durée particulière courte d'un mois renouvelable par tacite reconduction.
[…] L'appelant soutient, en application des dispositions de l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 du contrat de bail d'habitation du 15 février 2013, avoir adressé à Monsieur [M] par courrier du 7 juin 2018, une demande de préavis de départ réduite à un mois en raison de la perte de son emploi. Il fait ainsi valoir la mauvaise foi de Monsieur [M], lequel a adressé le commandement de payer le 21 juin 2019, soit plus d'une année après avoir reçu son préavis de départ. […] Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
Cet article juridique vous présentera les différents cas de résiliation possible. Résiliation à l'initiative du locataire Selon l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier un contrat de location d'habitation principale à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif particulier. […]
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