Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 12 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
Commentaires • 15
HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU Articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs QUAND EST-IL POSSIBLE DE DONNER CONGE ? Le locataire peut mettre fin à son bail d'habitation à tout moment. […] Il existe également une cotitularité légale :
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que si le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, encore faut-il qu'il respecte un délai de préavis de 3 mois et qu'il notifie son congé au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou qu'il le lui fasse signifier par acte d'huissier.
Lire la suite…- Locataire·
- Bailleur·
- Loyer·
- Villa·
- État·
- Préavis·
- Dégradations·
- Compensation·
- Huissier·
- Procédure civile
[…] Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 12 avril 2013 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :
Lire la suite…- Loyer·
- Locataire·
- Bailleur·
- Réfaction·
- Clause resolutoire·
- Huissier·
- Jouissance paisible·
- Villa·
- Commandement de payer·
- Constat
3. Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2007, n° 06/11615
[…] Que cette erreur a porté grief à M. Z qui n'a pas été mis en situation de vérifier de façon précise et en toute certitude si le délai stipulé aux articles 12 et 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 se trouvait ou non respecté et si était exacte la date mentionnée à l'acte pour libérer les lieux ;
Lire la suite…- Congé·
- Original·
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- Copie·
- Tribunal d'instance·
- Erreur·
- Intimé
[…] Selon l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier un contrat de location d'habitation principale à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif particulier. […] Dans certaines situations spécifiques, le délai de préavis peut être réduit à un mois pour une location vide (zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, etc, (article 15-I de la même loi).
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