Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 13 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.
Commentaires • 19
Décisions • 35
[…] Considérant que, nonobstant ce renouvellement tacite du bail à compter du 31 janvier 2007, les parties ont conclu, le 13 février 2007, un acte fixant une durée du contrat à 18 mois au motif d'exécution de travaux, de restructuration et de rénovation du bâtiment ; que la société Kerdiles soutient qu'il était motivé par une raison professionnelle au sens de l'article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'exécution de travaux ayant la double finalité de valoriser le patrimoine immobilier de la société et d'augmenter en conséquence les revenus locatifs perçus par les associés ;
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[…] — condamner la société SCI LG aux entiers dépens de première instance et d'appel. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 aout 2023, auxquelles il est expressément référé, la SCI LG demande à la cour de : Vu les articles 13 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, — confirmer le jugement rendu le 20 septembre 2022 par le juge chargé des contentieux de la protection dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 609,41 euros, — condamner M. [O] [U] à payer à la SCI LG une indemnité d'occupation mensuelle fixée à la somme de 840 euros, à compter du 17 février 2021 et jusqu'à la libération effective des lieux,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 12 mai 2011, n° 09/24428
[…] Considérant que la société Groupement immobilier parisien critique le premier juge d'avoir considéré que la société n'était pas une société civile familiale alors que celle-ci n'est composée que d'associés parents ou alliés de M. L Y jusqu'au 4 e degré et que c'est donc par erreur que M. X soutient qu'à l'issue du bail, le 2 mars 2006, le bail aurait été renouvelé pour 6 ans alors qu'il ne l'était que pour 3 ans, en application de l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
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[…] Ensuite, la société devra rembourser le sortant, annuler ses parts sociales et réduire le montant de son capital social en conséquence. Si elle n'en a pas les moyens, elle devra emprunter ou attribuer un bien à l'associé. […] (Article 13 de la loi n°89-462 du 06.07.1989)
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