Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Commentaires • 49
Par ailleurs, il sera relevé que le frère et beau-frère ne peut se prévaloir du transfert du bail prévu par l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dès lors que seuls le conjoint, descendants ou ascendants, à l'exclusion des collatéraux, peuvent bénéficier de ces dispositions.
Lire la suite…Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ................................................................................................................................ 14 Article 199 ........................................................................................................................................ 14 Article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 14 6. […] Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat Article 14 I. […] Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du même article 15, après les mots : « ceux de son conjoint », […]
Lire la suite…Décisions • 231
[…] La SA Immobilière Basse Seine, aux termes de ses dernières écritures en date du 16 juin 2016 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles 14 et 40-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, – déclarer M. B Z mal fondé en son appel ;
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[…] L'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu'à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 12 octobre 2023, n° 22/17410
[…] Condamner [Localité 10] Habitat aux entiers dépens de l'instance d'appel. Vu les dernières conclusions remises au greffe le 23 janvier 2023 au terme desquelles l'EPIC [Localité 10] Habitat OPH demande à la cour de : Vu les articles 14 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles L441-1 et L442-12 du code de la construction et de l'habitation
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