Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 16 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
L'agrément mentionné à l'alinéa précédent n'est accordé, dans des conditions fixées par décret, qu'aux observatoires dont les statuts assurent la représentation équitable des bailleurs, des locataires, des gestionnaires au sein de leurs organes dirigeants.
Les observatoires des loyers fournissent aux commissions départementales de conciliation et aux juges qui en font la demande les éléments d'information en leur possession permettant à ceux-ci de favoriser la conciliation des parties ou de trancher un litige.
Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées, lors de la seconde session ordinaire, un rapport sur l'évolution des loyers.
Commentaires • 22
Décisions • 11
[…] aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotées d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs, aux établissements publics visés aux articles L143-16, L 321-1, L 324-1 et L 326-1 du code de l'urbanisme, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L 141-1 du code rural et la pêche maritime, […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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[…] Selon le I. l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version applicable à l'espèce : "I. – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, […] 64 euros de réparations locatives, essentiellement pour des reprises de peinture sur le mur de l'entrée, le parfond de la salle de bains et celui de la chambre, sur la base de la facture de la société TSB et Décoration du 16 novembre 2015 et celle de la société Décoration et Second Oeuvre du 11 décembre 2015 pour la reprise du parquet du séjour et de la chambre.
Lire la suite…- Locataire·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 17 septembre 2019, n° 17/08534
[…] — LIQUIDER l'astreinte prononcée par le Tribunal d'Instance à la somme de 4.500 euros soit 50 euros par jour correspondant à trois mois pour le non respect des prescriptions relatives à la ventilation conforme à la réglementation gaz ; — CONDAMNER Madame et Monsieur X D au paiement aux époux Y de la somme de 4.500 euros — CONSTATER que le contrat de bail entre les époux X D et les époux Y le 10 août 2013 a été conclu en méconnaissance des articles 16 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; — CONSTATER que Madame et Monsieur Y ont payé un dépôt de garantie non restitué — CONSTATER que le paiement de la somme de 338.48 € pour le loyer de juin 2017 a été réglé
Lire la suite…- Gaz·
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