Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139
I.-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.
II.-La fixation du loyer des logements mis en location est libre.
Commentaires • 176
[…] Article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (fixation du loyer) […]
Lire la suite…Décisions • 254
[…] La S.A. Marseille habitat a relevé appel le 26 février 2008 du jugement contradictoire du tribunal d'instance de Marseille en date du 17 janvier 2008 qui, au visa des articles 1751 du code civil et 17c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes en réévaluation des loyers du bail renouvelé et l'a condamnée à verser à M. B X et à M me Z A, épouse X, une indemnité de 500 euros pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de l'instance.
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[…] La cour ne peut que faire sienne la motivation pertinente du premier juge qui a déclaré valable la clause de révision du loyer stipulée au bail liant les parties, eu égard au régime législatif applicable aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation, tels que ceux de la catégorie 'PLS', lequel exclut expressément les dispositions du paragraphe d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la révision des loyers, conformément à l'article 40 III de ladite loi.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2007, n° 07/11049
[…] A l'appui de ses prétentions elle rappelle que son résident avait engagé à tort son action en justice devant la juridiction du premier degré en invoquant un manquement aux dispositions de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, alors que ces dispositions légales ne régissent pas les résidences sociales faisant l'objet d'une convention APL signée avec la DDE , lesquelles relèvent exclusivement des articles R331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
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[…] Textes applicables : – Article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (contenu du contrat de bail) – Article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (surface habitable de la chose louée inférieure de plus d'un vingtième à […] ; celle exprimée dans le contrat de location) – Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (prescription de l'action) – Article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (fixation du loyer)
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