Article 18 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Entrée en vigueur le 24 août 2022

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)

Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.

Ce décret peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués.

En cas de litige entre les parties résultant de l'application de ce décret, la commission départementale de conciliation est compétente et sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.

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Entrée en vigueur le 24 août 2022
18 textes citent l'article

1Prolongation du dispositif de blocage de l’évolution des loyers en zones tendues
Cheuvreux · 26 septembre 2022

L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par […] Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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2L’encadrement des loyers des baux d’habitation est précisé pour la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2023
www.actu-juridique.fr · 22 septembre 2022

de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] […]

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3Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en…
Assouslegrand · blogavocat · 8 septembre 2022

Le décret reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2023) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2021, 19/005271
Confirmation

[…] L'article 25-4 de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989 précise les dispositions applicables au logement meublé constituant la résidence principale à savoir les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4 à l'exception des articles l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.

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2Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 mai 1993, n° 130371
Rejet

[…] Considérant que les requêtes nos 130 371 et 130 407 tendent chacune à l'annulation du décret du 27 août 1991 « relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ; que, par la requête n° 136 682, l'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS demande à la juridiction administrative, en exécution du jugement du tribunal d'instance de Paris 9 e en date du 6 février 1992, d'apprécier la légalité du même décret et de déclarer que celui-ci est illégal ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 12 janvier 2023, n° 21/15242
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3, 18, 24-1, 25-4 et 25-11 de cette loi. Le local loué doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires.

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  • Logement·
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  • Meubles·
  • Habitation·
  • Commandement de payer
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Documents parlementaires

Sur l'article 41, renuméroté article 159
Article 159 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
, modifie l'article 18 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...
Article 18 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du …

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DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure …

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Sur l'article 3 ter, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
, modifie l'article 18 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...
Article 18 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Les modifications apportées conditionnent la révision du loyer, en cas de travaux, à l'atteinte d'un certain niveau de performance énergétique, afin que les locataires de logements avec une consommation énergétique primaire supérieure à 331 kWh par m² par an, ne subissent pas à la fois des dépenses énergétiques beaucoup plus fortes que la moyenne et une révision significative de leur loyer. Les articles modifiés concernent tous les logements mis en location, à l'exception des logements sociaux.

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