Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 34 () JORF 6 mars 2007

Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge peut transmettre au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Sortie de vigueur le 28 mars 2009
13 textes citent l'article

Commentaires80


www.lagazettedescommunes.com · 15 février 2024

www.cyrilperriez-avocat.fr · 26 janvier 2024

Ces actions en diminution du loyer sont distinctes de celle permettant au juge, après qu'il a déterminé la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, de réduire le montant du loyer lorsque le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

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Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

(ord. réf. 01 décembre 2023, M. […] […] (20 décembre 2023, M.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Basse-Terre, 15 novembre 2021, 20/003581
Confirmation

[…] L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des 1 ers et 2 e mes alinéa de l'article 6, c'est-à-dire s'il ne constitue pas un logement décent au sens de ladite loi, le juge, saisi par l'une des parties, détermine le cas échéant les travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre avec ou sans consignation son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux.

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  • Loyer·
  • Bail·
  • Logement·
  • Locataire·
  • Guadeloupe·
  • Sous astreinte·
  • Ordonnance·
  • Intimé·
  • Eaux·
  • État

2Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre section 2, 9 février 2010, n° 08/03662
Confirmation

[…] Au soutien de son moyen d'irrecevabilité, la SCI MARECHAL FOCH souligne que l'appelante n'a pas précisé le fondement juridique de ses demandes et qu'elle ne peut fonder son action sur l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, ni invoquer l'exception d'inexécution du contrat puisqu'en matière de bail d'habitation, la suspension du règlement des loyers ne peut intervenir à l'initiative du locataire que dans l'hypothèse où le bailleur n'exécute plus ses obligations essentielles de clos et de couvert.

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  • Logement·
  • Pièces·
  • Bailleur·
  • Agent immobilier·
  • Locataire·
  • Loyer·
  • Attestation·
  • État·
  • Usage·
  • Instance

3Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 a, 29 avril 2010, n° 09/00180
Infirmation

[…] Qu'aux termes des articles 1719 et 1720 du code civil et des articles 6, 20, 20-1, 24-1 et 41-1 combinés de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent et de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail, la chose louée devant être apte à servir à l'usage convenu et être équipée de manière satisfaisante et décente ; qu'il se doit d'entretenir les lieux en état de servir et d'y faire pendant la durée du bail toutes les réparations pouvant devenir nécessaires ;

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  • Logement·
  • Bailleur·
  • Préjudice de jouissance·
  • Preneur·
  • Réparation·
  • Locataire·
  • Loyer·
  • Dégât·
  • Dommages et intérêts·
  • Eaux
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