Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 () JORF 14 décembre 2000
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Commentaires • 23
[…] [Code postal – Ville] [Date] Objet : Demande de quittance de loyer Madame, Monsieur, Je vous notifie que l'article 21 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de remettre gratuitement une quittance de
Lire la suite…[…] Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ; […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] L'article 25-4 de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989 précise les dispositions applicables au logement meublé constituant la résidence principale à savoir les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4 à l'exception des articles l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation : « I.-En ce qui concerne les aides versées par l'agence : (…) / Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, […] Ce règlement prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 12 mai 2015, n° 1302645
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, […] Ce règlement prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.(…) » ; […]
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