Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.


Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.


Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.


Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.


Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.


Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.


A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.


En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014
3 textes citent l'article

Commentaires305


2Les possibilités
www.exprime-avocat.fr · 1er avril 2023

[…] Restitution du dépôt de garantie : Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés. Ce délai peut être réduit à un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. […] Si les charges sont payées au forfait, le propriétaire doit procéder à une régularisation annuelle conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

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3Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
Eurojuris France · 17 mars 2023

Or, deux possibilités s'offrent au locataire pour procéder à cette remise des clefs : ou bien il l'effectue directement entre les mains du bailleur (ou du mandataire) ou bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 22, al 3 de la loi du 6 juillet 1989).

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Décisions372


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2021, 19/005271
Confirmation

[…] L'article 25-4 de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989 précise les dispositions applicables au logement meublé constituant la résidence principale à savoir les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4 à l'exception des articles l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.

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2Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 janvier 2020, n° 19/03526
Infirmation partielle

[…] L'article 22 alinéa 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, édicte qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est automatiquement majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, et

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  • Garantie·
  • Loyer·
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3Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02523
Infirmation partielle

[…] — condamner M me Z à payer à M. X B et M me E A la somme de 63 € par mois à compter du 3 octobre 2015 et jusqu'à la date de la décision à venir, cette somme correspondant à la majoration de 10 % du loyer mensuel prévu à l'article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,

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  • Dépôt·
  • Garantie·
  • Charges·
  • Entretien·
  • Facture·
  • Baignoire·
  • Resistance abusive
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