Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.


Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.


Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.


Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.


Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.


Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.


A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.


En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014
3 textes citent l'article

1Mon dépôt de garantie versé en francs en 1993 me sera-t-il restitué en tenant compte de l’inflation ?
leparticulier.lefigaro.fr · 7 octobre 2022

(1) Art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (2) Cass. civ. 3e du 21 juillet 1999, n° 97-20478. (3) CA d'Aix-en-Provence du 23 septembre 2021, n° 19/02739.

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2Restitution du dépôt de garantie et point de départ des 10%
Cabinet Neu-Janicki · 3 juillet 2022

Pour mémoire, il résulte de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que : […] En statuant ainsi, alors que la majoration court de plein droit à l'issue du délai de deux mois suivant la remise des clés, le tribunal a violé l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, applicable au litige. Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 Juin 2022 n°21-14.525

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3Délai de restitution du dépôt de garantie et régularisation des charges de copropriété
Heuze Marie · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe le régime du dépôt de garantie et notamment les modalités de sa restitution. A l'expiration du contrat et dès la remise des clés des lieux loués, le bailleur dispose d'un délai de deux mois (réduit à un mois lorsque l'état des lieux est conforme à l'état des lieux d'entrée) pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues par le locataire. […] idArticle=LEGIARTI000028806696&cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le principe suivant :

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 1er mars 2018, n° 16/05144
Infirmation partielle

[…] Comme il a été exposé, il ressort du décompte produit par M. et M me E F et M. Z mais également des courriers du fonds de solidarité du logement produits que M me Y restait redevable au 31 juillet 2014 de la somme de 2 578,60 euros au titre des loyers impayés. Dès lors, le jugement du juge de l'exécution en date du 1 er août 2016 sera confirmé en ce qu'il a débouté M me Y de sa demande de remboursement du dépôt de garantie de 800 € dès lors que l'article 22 alinéas 3 et 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le dépôt de garantie n'est remboursé qu'après déduction des sommes restant dues au bailleur.

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2Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02523
Infirmation partielle

[…] — condamner M me Z à payer à M. X B et M me E A la somme de 63 € par mois à compter du 3 octobre 2015 et jusqu'à la date de la décision à venir, cette somme correspondant à la majoration de 10 % du loyer mensuel prévu à l'article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,

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3Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2014, n° 13/01930
Confirmation

[…] Vu les dernières conclusions déposées, le 12 juin 2013, par M. X Y. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2014. […] ' M. X Y demande à la cour, au visa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1134 du code civil, de : à titre principal, réformer la décision entreprise et débouter la SCI l'Olivier de ses prétentions ; la condamner à lui verser le montant du dépôt de garantie, pour 670,78 €, outre les intérêts au taux légal depuis le 31 mars 2011, et la somme de 206,26 € indûment perçue en février 2011 ;

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