Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Commentaires • 269
[…] Restitution du dépôt de garantie : Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés. Ce délai peut être réduit à un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. […] Si les charges sont payées au forfait, le propriétaire doit procéder à une régularisation annuelle conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Lire la suite…Or, deux possibilités s'offrent au locataire pour procéder à cette remise des clefs : ou bien il l'effectue directement entre les mains du bailleur (ou du mandataire) ou bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 22, al 3 de la loi du 6 juillet 1989).
Lire la suite…Décisions • 318
[…] Considérant que, compte tenu de la dette locative, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit rester acquis au bailleur et venir en déduction des sommes dues, dans la mesure où elles constituent une créance certaine ; que M. X n'établissant pas que des réparations locatives seraient dues, la compensation doit s'opérer sur le montant des loyers impayés ; que le solde s'établit, en conséquence, à la somme de 10 011 € ;
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[…] L'article 22 alinéa 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, édicte qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est automatiquement majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, et
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-19.169, Inédit
[…] Vu l'article 22, alinéa 8, de la loi du 6 juillet 1989 ; […] ALORS QU'en vertu de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dernier alinéa, applicable aux faits litigieux, en cas de mutation des locaux loués, […]
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