Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39

Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Sortie de vigueur le 27 mars 2014
3 textes citent l'article

Commentaires210


1La Convention Quinquennale 2023-2027 et la Caution Locative Visale
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

Ces modifications sont en conformité avec les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs [[Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989]]. IV. Implications Juridiques et Pratiques Pour les Locataires La convention quinquennale 2023-2027 a des répercussions directes sur les locataires. Elle renforce les garanties offertes, notamment en élargissant les plafonds de loyers couverts. […] Cette évolution est en phase avec les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit des mesures pour sécuriser les locataires dans leur accès au logement. B. Pour les Propriétaires

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2Logement - Discrimination Des Cautions Locatives Situées En Outre-Mer
M. Olivier Serva · Questions parlementaires · 5 décembre 2023

Par ailleurs, il apparaît que l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, interdisant au bailleur de refuser une caution bancaire au motif qu'elle n'est pas domiciliée dans l'Hexagone, n'est pas respecté par de nombreux bailleurs. Quant aux sanctions pénales prévues aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal et qui pourraient s'appliquer dans ces cas d'espèce, soit 45 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement, elles ne sont pas suivies d'effet. Ainsi, il l'interroge sur les actions menées par son ministère afin de mettre un terme à ces pratiques discriminatoires.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 septembre 2019, n° 17/03906
Confirmation

[…] Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 30 janvier 2018, M. et M me Y, intimés, demandent à la cour, sur le fondement des articles 7, 17, 22-1 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1231-6 du code civil, 848 et 849 du code de procédure civile, de :

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2Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 4 mai 2021, n° 19/01605
Confirmation

[…] Vu les articles 1376 et 2291 du Code Civil, Vu l'article 1345-5 du Code Civil, Vu l'article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989 et 29 Juillet 1998, Vu la Jurisprudence, À TITRE PRINCIPAL

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 15/09315
Cour d'appel : Infirmation

[…] 9 mai 2012 devant notaire perd son caractère authentique et donc sa force exécutoire à défaut de production des procurations annexées à l'acte. Il en déduit que la mesure conservatoire a été pratiquée en dehors de l'autorisation préalable visée à l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et que la saisie ne peut être fondée. Il ajoute que le défaut de dénonce à chacun des titulaires du compte emporte caducité de la saisie attribution du 4 août 2015. En outre, il estime que l'acte de cautionnement étant nul en raison de l'absence de respect des formalités prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la saisie ne s'appuie sur aucun titre.

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  • Loyer·
  • Cautionnement·
  • Titre·
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  • Acte·
  • Mesures d'exécution·
  • Séquestre·
  • Indemnité d 'occupation
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Documents parlementaires30

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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