Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 22-1-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 53 () JORF 24 mars 2006
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 22 juin 2015, auxquelles il est expressément référé, la société E F sollicite du tribunal, au visa de l'article 1992 du code civil et des articles 22-1-1 et 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, de:
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[…] Vu l'article 22-1-1 er alinéa de la loi du 6 juillet 1989, constater la nullité du cautionnement souscrit par elle, les époux Y étant par ailleurs titulaires d'un contrat de garantie de loyers. […] Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 rappelant que le locataire est obligé de payer le loyer B les charges récupérables aux termes convenus.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 19 octobre 2017, n° 16/05963
[…] Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES SUR MER en date du 01 Mars 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-12-0397. […] Par des motifs pertinents que la cour adopte le premier juge a considéré à bon droit que l'acte intitulé 'de cautionnement' qui est susceptible d'être requalifié en acte de garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, ne satisfait pas aux exigences formelles d'ordre public de l'article 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989 de telle manière que cet acte est nul. […]
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[…] Par ailleurs, le nouvel article 22-1-1 inséré dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que la garantie autonome ne peut être utilisée qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu au bail, dans la limite de deux mois de loyer. […] Le nantissement (articles 2355 à 2366 du Code Civil)
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