Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 22-1-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 53 () JORF 24 mars 2006
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 22 juin 2015, auxquelles il est expressément référé, la société E F sollicite du tribunal, au visa de l'article 1992 du code civil et des articles 22-1-1 et 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, de:
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[…] Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES SUR MER en date du 01 Mars 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-12-0397. […] Par des motifs pertinents que la cour adopte le premier juge a considéré à bon droit que l'acte intitulé 'de cautionnement' qui est susceptible d'être requalifié en acte de garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, ne satisfait pas aux exigences formelles d'ordre public de l'article 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989 de telle manière que cet acte est nul. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 novembre 2020, n° 18/14935
[…] En premier lieu, l'appelante demande à la cour de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement signé par la Société Générale sur le fondement des dispositions de l'article 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989 selon lesquelles la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l'article 22 de la loi de 1989 ; mais l'acte de cautionnement solidaire signé par la banque le 18 septembre 2012 ne répond en aucune façon à la
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[…] Par ailleurs, le nouvel article 22-1-1 inséré dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que la garantie autonome ne peut être utilisée qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu au bail, dans la limite de deux mois de loyer. […] Le nantissement (articles 2355 à 2366 du Code Civil)
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