Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.
Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.
L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits.
L'amende est prononcée après que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
Commentaires • 139
Depuis la Loi Alur, la liste des documents que le bailleur peut exiger du futur locataire est fixée par décret (article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015) ;
Lire la suite…Décisions • 40
[…] L'article 25-4 de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989 précise les dispositions applicables au logement meublé constituant la résidence principale à savoir les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4 à l'exception des articles l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
Lire la suite…- Créance·
- Consorts·
- Canal·
- Compensation·
- Facture·
- Titre·
- Abonnement·
- Code civil·
- Loyer·
- Épouse
[…] N° Chambre : 02 […] L'agent immobilier, négociateur d'une opération locative, est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues par l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la date du mandat en cause.
Lire la suite…- Locataire·
- Sociétés·
- Loyers impayés·
- Location·
- Garantie·
- Imposition·
- Candidat·
- Préjudice·
- Quittance·
- Bail
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 10 septembre 2004, n° 03/04086
[…] La SA Cabinet DURAND a conclu en défense une dernière fois récapitulativement le 2 décembre 2003, au visa des articles 1147, 1150, 1151, 1991, 1992, 1382 du Code civil et 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée du 17 mars 2002) au débouté complet de la demanderesse, contestant toute faute de sa part dès lors qu'il n'a pas à être le garant de la solvabilité du locataire et que la loi interdit toute discrimination à la signature d'un bail, comme tout lien de causalité du reproche qui lui est fait au préjudice allégué.
Lire la suite…- Cabinet·
- Bail·
- Locataire·
- Location·
- Reconventionnelle·
- Dommages et intérêts·
- Mandataire·
- Fait·
- Droit au logement·
- Expulsion
Ces modifications sont en conformité avec les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs [2]. […]
Lire la suite…