Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 25-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 13 () JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 () JORF 14 décembre 2000
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Décisions • 14
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; […] bien que spécialement interrogé sur le fondement juridique de ses demandes en paiement, ne parvient pas à l'énoncer sous d'autre formulation que les dispositions d'ordre public de la loi de 86 ou 88 ; que la bienveillance du tribunal le conduit à considérer qu'il s'agit des articles 1 à 25-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régissant le bail du 2 novembre 2000 dont il est preneur ; que cependant aucun des articles précités ne fonde un droit à obtenir des dommages et intérêts pour insertion de clause illégale, à supposer qu'elle le soit ; […]
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- Déséquilibre significatif·
- Bail d'habitation·
- Bailleur·
- Locataire·
- Habitation
[…] En application de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions prévues par les articles 1 à 25-2 de ce texte sont d'ordre public. […]
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- Expulsion·
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- Nullité·
- Sérieux·
- Locataire·
- Jugement
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 juin 2011, n° 10/03678
[…] — par ailleurs, le bail a été souscrit en 1980, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 au sein de laquelle l'article 25-2 de la loi en écarte l'application pour le cas d'espèce ; […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 mai 2011.
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