Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 37 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Les bénéficiaires des dispositions de l'article susvisé sont réputés, à la date de publication de la présente loi, titulaires à titre personnel, pour le local en cause, d'une autorisation d'usage professionnel, à la condition d'en faire la déclaration à la préfecture du lieu du local dans un délai de trois mois à compter de la même date.
Commentaires • 4
[…] du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les articles 36 et 37 de la loi du 6 juillet 1989 qui ont abroge la derogation permanente prevue par l'article 57 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 a l'article 631-7 du code de la construction et de l'habitation pour les professions liberales et les societes civiles professionnelles. […] Elle lui demande donc s'il envisage de proposer rapidement au Parlement l'abrogation de ces deux articles et le retour a la situation anterieure.Reponse. - Les dispositions qui interdisent la transformation des locaux d'habitation en locaux a usage professionnel, commercial ou industriel datent de 1945. […]
Lire la suite…Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, au regard des dispositions de l'article 37 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; lesquelles ont abrogé celles de l'article 57 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui autorisaient certains professionnels libéraux à utiliser à des fins professionnelles, des locaux d'habitation.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 37 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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[…] Considérant que la circulaire du ministre délégué au logement, en date du 3 novembre 1989, dont l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande l'annulation a pour seul objet de donner à l'administration les instructions nécessaires pour mettre en application à Paris les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la suite de l'abrogation, par l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989, des dispositions de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1986 qui excluait l'exercice des professions libérales du champ d'application dudit article L. 631-7 ; […]
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- Procédure
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 98-20.414, Publié au bulletin
La cour d'appel qui relève qu'au jour de sa demande d'exercer sa profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes dans un local à usage d'habitation, une personne justifiait exercer sa profession en commun, mais n'avait pas procédé à la déclaration de changement d'affectation des locaux à la préfecture, exigée par l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989, retient à bon droit, sans violer l'article 2 du Code civil, que la transformation du local d'habitation est irrégulière.
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- 7 du code de la construction et de l'habitation·
- Changement d'affectation des locaux·
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M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les dispositions des articles 36 et 37 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. […]
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