Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2023

Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.

Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.

S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du logement.

Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
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Commentaires65


1Décès d'un majeur protégé : que faire lorsque les héritiers ne so
www.notaires.fr · 19 février 2024

init=true&page=1&query=loi+6+juillet+1989&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" title="art. 14 loi 6 juillet 1989">article 14 loi du 6 juillet 1989). […] init=true&page=1&query=loi+6+juillet+1989&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" title="art. 14-1 loi 6 juillet 1989">article 14-1 loi 6 juillet 1989).

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2Un locataire abandonnant les lieux n'a guère de recours
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 29 janvier 2023

Prévue par l'article 14-1 de la loi n°89-462, du 6 juillet 1989, elle se déroule en trois phases : […] en l'absence de réponse un mois après la signification de la mise en demeure, un huissier de justice est mandaté par le propriétaire pour pénétrer dans le logement, constater l'état d'abandon du logement et dresser l'inventaire des biens laissés sur place (lesquels pourront être vendus aux enchères avec l'accord du juge). […] En effet, il avait saisi le juge des référés aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance en résiliation du bail d'habitation et la reprise des lieux par le bailleur, car cette procédure n'est enfermée dans aucun délai (Cass. 2e civ., 17 octobre 2002, n°01-11.536). […]

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3Abandon du logement et recours contre la résiliation
Cabinet Neu-Janicki · 6 novembre 2022

Pour mémoire,14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 prévoient qu'en cas d'abandon la procédure suivante par étape doit être mise en oeuvre: […] Le 7 décembre 2018, les bailleurs ont signifié aux preneurs une ordonnance rendue sur requête et constatant la résiliation de plein droit du bail du fait de l'abandon des lieux, dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile.

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Décisions161


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 17 mai 2023, n° 22/18434
Confirmation

[…] 2° Lorsqu'il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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  • Commandement·
  • Logement·
  • Clause resolutoire·
  • Abandon·
  • Huissier de justice·
  • Procès-verbal·
  • Exécution·
  • Application·
  • Protocole

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 6 mars 2020, n° 17/16370
Infirmation partielle

[…] Au dispositif de leurs dernières conclusions d'intimés comportant appel incident notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2020 à 13h44, Monsieur C X et Madame E X sollicitent de la Cour, au visa des articles 378 et suivants, 564 et 906 du Code de procédure civile, 6, 14-1 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, 2 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, 1134, 1135, 1148, 1719, 1720 et 1721 du Code Civil, qu'elle :

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  • Loyer·
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  • Quittance·
  • Préjudice de jouissance·
  • Résiliation du bail·
  • Eaux·
  • Abandon du logement·
  • Paiement·
  • Intérêt

3Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 17 janvier 2017, n° 16/01209
Infirmation

[…] L'article R 451-1 du même code dispose que pour l'application des dispositions de l'article L 451-1 l'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux, notamment, 2° lorsqu'il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés dans les conditions des articles 1 er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L'article R 451-3 précise que dans le cas prévu au 1° de l'article R 451-1 le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux.

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