Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du logement.
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 66
Prévue par l'article 14-1 de la loi n°89-462, du 6 juillet 1989, elle se déroule en trois phases : […] en l'absence de réponse un mois après la signification de la mise en demeure, un huissier de justice est mandaté par le propriétaire pour pénétrer dans le logement, constater l'état d'abandon du logement et dresser l'inventaire des biens laissés sur place (lesquels pourront être vendus aux enchères avec l'accord du juge). […] En effet, il avait saisi le juge des référés aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance en résiliation du bail d'habitation et la reprise des lieux par le bailleur, car cette procédure n'est enfermée dans aucun délai (Cass. 2e civ., 17 octobre 2002, n°01-11.536). […]
Lire la suite…Pour mémoire,14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 prévoient qu'en cas d'abandon la procédure suivante par étape doit être mise en oeuvre: […] Le 7 décembre 2018, les bailleurs ont signifié aux preneurs une ordonnance rendue sur requête et constatant la résiliation de plein droit du bail du fait de l'abandon des lieux, dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 164
[…] N° 15/01907 – 3 - Postérieurement la A 8 PLACE VICTOIRE a engagé une procédure de reprise des lieux conformément à l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et aux dispositions du décret n° 2011-945 du 10 août 2011. Après une mise en demeure délivrée à M me Y épouse Z le 31 mars 2014, la SCP BAREL-PELISSIER, huissiers de justice à Clermont-Ferrand, a établi le 14 mai 2014 un procès-verbal de constat d'abandon du logement avec l'assistance des personnes prévues par les dispositions de l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 FEVRIER 2021,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport. […] B C et D X soutiennent que D X a bien la qualité de locataire et que le bail est soumis aux dispositions de la loi de 1989. Elles ajoutent qu'il n'est pas démontré que les bailleurs aient fait application de la procédure prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable lorsqu'il existe un doute quant à l'abandon des lieux loués par le preneur. Elles maintiennent que Y Z et A Z ne peuvent pas ignorer que D X est locataire du bien depuis plus de 17 ans puisqu'il est produit des avis d'échéance en son nom.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 7 septembre 2023, n° 22/07906
[…] S'agissant de la demande de consignation des loyers, il a considéré, en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, que l'indécence du logement n'étant pas démontrée, et le juge n'étant pas saisi aux fins d'ordonner l'exécution de travaux, il n'y avait lieu à référé sur cette demande.
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