Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 43 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
1° Les 1° et 2° et le dernier alinéa de l'article 3-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ;
2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ;
3° Les dispositions de l'article 17 sont applicables aux contrats en cours.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne rentre pas dans le champ des dérogations prévues à l'article 43 de ladite loi, elle est donc applicable à […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Résiliation du bail·
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- Procédure civile
[…] Considérant que le C.D.E a normalement et sans commettre de faute, mis à exécution la décision de saisie-attribution rendue à son profit, dans les conditions des articles 42 à 47 de la loi du 9 juillet 1991, étant souligné qu'aucune contestation n'avait été élevée dans le délai d'un mois prévue par l'article 45 (et par l'article 61 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992) ; qu'en vertu de l'article 43 de cette loi, l'acte de saisie emportait attribution immédiate au profit du C.D.E, le saisissant, de cette créance de loyers saisie disponible entre les mains des tiers-saisis, […]
Lire la suite…- Exception d'inexécution·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2016, n° 15/02506
[…] Sagisssant des conditions de résiliation il renvoie aux articles 41, 42 et 43 des conditions générales qui prévoit les conditions restrictives dans lesquelles le bailleur peut donner congé et qui sont celels de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il comporte en annexe 13 le détail du calcul de la réévaluation du loyer du bail antérieur antérieur selon les modalités de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989.
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