Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 44 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 34
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[…] Elle soutient que : — la SA Logirem n'a pas respecté le mandat de son président au conseil de surveillance ; — la SA Logirem n'a pas respecté les dispositions de l'article 44 bis la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif au conseil de concertation locative ; — la SA Logirem n'a pas respecté la circulaire du 28 avril 1977 du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire relative aux locaux collectifs résidentiels pour l'attribution d'un local associatif décent ; — la convention locative établie entre elle-même et la SA Logirem est abusive.
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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 14 septembre 2023, n° 22/04619
[…] — débouté Mme [K] [P] de sa demande de délais de paiement au visa de l'article 44 V de la loi du 6 juillet 1989, […]
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