Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
Commentaires • 93
La notification d'une proposition d'un nouveau loyer doit intégralement reproduire, à peine de nullité, les dispositions du VI de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 et mentionner le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer. […]
Lire la suite…La notification d'une proposition d'un nouveau loyer doit intégralement reproduire, à peine de nullité, les dispositions du VI de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 et mentionner le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
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[…] L'affaire a été débattue le 07 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : […] — statuant à nouveau, dire que sa demande portant sur un arriéré locatif dû à compter de juillet 2012 n'est pas soumise à la prescription triennale au sens des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2222 du code civil,
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[…] En ses conclusions récapitulatives du 7 mars 2022, M. [C] [F] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 2224 du code civil et de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi Alur du 24 mars 2014, d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du locataire et l'a condamné à payer un arriéré de loyers et, statuant à nouveau, de':
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 13 avril 2023, n° 21/03671
[…] À cet égard, l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, applicable à l'espèce, dispose que : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. (…) ».
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