Article 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5

I. ― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.

II. ― Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 126-17, L. 126-18 et L. 126-21 du code de la construction et de l'habitation. Par dérogation aux mêmes articles L. 126-17 et L. 126-21, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes. Pour l'application de l'article 6 de la présente loi, il est tenu compte de l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement.

Chaque contrat de bail formalisant une colocation respecte le présent titre Ier ou, s'il concerne un logement loué meublé, le titre Ier bis de la présente loi.

Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9. Les articles 17-1 et 17-2 sont applicables.

Les normes de peuplement prises en application de l'article L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation s'imposent aux logements loués en colocation.

III. ― Le contrat de bail d'une colocation respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

IV. ― Les parties au contrat de bail d'une colocation peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d'une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires dans les conditions prévues au g de l'article 7. Les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance pour compte récupérable dans les conditions fixées au même article.

V. ― Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une colocation sont récupérées par le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :

1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;

2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
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Commentaires


1Tout savoir sur le congé donné par le locataire
Gestion Locative · LegaVox · 25 novembre 2022

>Article 220 : dettes ménagères entre époux - Article 515-4 : aides matérielles entre partenaires de PACS Code de procédure civile : - Articles 640 et suivants : computation des délais - Articles 651 et suivants : formes de notification

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2Les pièges de la colocation
www.massol-avocats.fr · 13 avril 2022

La colocation a été définie par la loi ALUR du 24 mars 2014 modifiant l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 : […]

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3La colocation et ses actualités.
Cyril Courseau, Avocat. · Village Justice · 1er avril 2022

La loi 3 DS du 22 février 2022 apporte une véritable nouveauté en matière de colocation en modifiant la rédaction de l'article 140 de la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan. […]

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1Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 janvier 2023, n° 22/01246
Infirmation partielle

[…] Par écritures notifiées le 22 juin 2022, la Société 3F Grand Est a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf à rectifier l'omission de statuer en ce qu'il n'a pas été prononcé de condamnation solidaire entre Monsieur [R] et Madame [H]. Elle demande condamnation de l'appelante aux dépens, ainsi qu'à lui payer une somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 octobre 2017, n° 17/00580
Infirmation partielle

[…] substantielle du bail sans laquelle celui-ci n'aurait pas été consenti, sauf si un nouveau locataire accepté par le bailleur figure au contrat. Cette stipulation contractuelle est conforme à l'article 8-1 VII de la loi du 6 juillet 1989. Il n'est pas contesté que M me Z a donné congé le 4 juillet 2015 et que le congé a pris effet au 4 août 2015, à l'expiration du préavis réduit de un mois.

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3Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2016, n° 15/02450
Confirmation

[…] — Constate que son engagement solidaire a pris fin le 28 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, et qui doivent s'appliquer en raison de l'absence de rupture d'égalité entre les citoyens ;

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  • Substitution·
  • Clause resolutoire
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____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en …

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Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus …

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___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) …

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