Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
1° Les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans ;
2° Les autres baux en cours sont prorogés d'une durée permettant au locataire d'occuper le logement pendant une durée de six ans à compter de la mise en copropriété.
[…] aujourd'hui étendu à tous les bailleurs des IIème et IIIème secteurs locatifs par le Décret 2006-1366 du 10 novembre 2006 · La Préparation pour chacun des locataires des offres de vente « article […] 10 de la loi du 31 décembre 1975 » · La Préparation des Congés pour vente lorsque cela est possible par rapport au calendrier de l'opération et aux dispositions de l'article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989 · L'Assistance pour le suivi de la réponse des locataires · La purge du droit de préemption communal de l'article 10 de la loi du 31décembre 75 · La purge du droit de préemption des locataires des locaux commerciaux de l'Article L145-46-1 du code de commerce issu de la Loi PINEL du 18 juin 2014 · La préparation pour chacun des locataires commerciaux des offres de vente · L'interface avec
Lire la suite…La loi Macron modifie notamment l'article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux ventes à la découpe. […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions notifiées le 11 octobre 2018, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, M. Z X et M me B X demandent à la cour d'appel de : […] — condamner solidairement M. D E et M. F E à leur payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 2] […] Par jugement prononcé le 08 décembre 2016 par le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris, l'accord entre la SCI Belle Poissonnière et Monsieur [Z] [C] et Madame [H] [R], épouse [C] notamment, a été entériné portant, entre autres, sur l'application conventionnelle de la loi Aurillac en vue de la prolongation des baux des locataires, l'application des accords collectifs de location des 09 juin 1998 et 16 mars 2005, la renonciation à toute vente des logements occupés par les locataires (à l'exception de leur vente à la mairie ou à un bailleur social) ainsi que l'application conventionnelle de la prorogation des baux prévus à l'article 11-2 de la loi du 06 juillet 1989.
[…] objet de la location, à titre subsidiaire de déclarer nul le congé et débouter la SCI 5 Le Chapelais de sa demande de validation du congé, plus subsidiairement de dire qu'en vertu des dispositions de l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 le bail de M. et Mme [D] sera prorogé pour deux années supplémentaires, […] débouter la SCI 5 Le Chapelais de ses demandes et condamner celle-ci aux dépens de première instance et d'appel et au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Considérant que M. et Mme [D] excipent des dispositions de l'article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que, […]
Article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Le congé donné par le propriétaire est plus restreint que celui ouvert au locataire, car il ne peut pas être donné à tout moment mais uniquement pour la date d'expiration du bail d'habitation. A noter : Il existe quelques exceptions pour lesquelles l'effet du congé est différé : Si le bailleur vient d'acheter le logement qui est occupé : Il ne peut délivrer de congé pour vendre que si le bail prend fin plus de trois ans après son acquisition. […] (Article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989) Le congé est soumis à un délai de préavis de 6 mois (qui se calcule de date à date), qu'il convient de veiller à respecter, […]
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