Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2014
>
Version24/08/2022

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Sortie de vigueur le 24 août 2022
46 textes citent l'article

Commentaires85


1Questions/Réponses sur la quittance de loyer et de charges
Boris Lara, Juriste · LegaVox · 4 août 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions235


1Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 septembre 2017, n° 15/00518
Infirmation partielle

[…] Attendu que, comme l'a rappelé le premier juge, la révision et la réévaluation du loyer sont strictement encadrées par les dispositions d'ordre public des articles 17-1 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 ;

 Lire la suite…
  • Locataire·
  • Électricité·
  • Consorts·
  • Eaux·
  • Titre·
  • Chaudière·
  • Loyer·
  • Dégradations·
  • Bailleur·
  • Trop perçu

2Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 mai 2018, n° 17/01571
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire est obligé : […] Que la demande de révision de loyer formée par M. Z demeure cependant soumise aux dispositions de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 , aux termes desquelles , à défaut d'avoir manifesté sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an suivant sa date d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée ; que, si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande ;

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Charges·
  • Logement·
  • Bailleur·
  • Titre·
  • Locataire·
  • Ampoule·
  • Demande·
  • Jugement·
  • Dépense

3Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 7 juin 2023, n° 21/01429
Infirmation

[…] l'IRL a été créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, pour remplacer l'ICC pour les locaux à usage d'habitation principale, ou à usage mixte professionnel et d'habitation constituant la résidence principale du preneur, régis par la loi du 6 juillet 1989 (article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;

 Lire la suite…
  • Métropole·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Loyer·
  • Indexation·
  • Coûts·
  • Comparaison·
  • Clause·
  • Bail à construction·
  • Immeuble·
  • Révision
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires103

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…
DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion