Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2014
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Version24/08/2022

Entrée en vigueur le 24 août 2022

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)

I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.

III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Entrée en vigueur le 24 août 2022
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1Questions/Réponses sur la quittance de loyer et de charges
Boris Lara, Juriste · LegaVox · 4 août 2023
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Décisions232


1Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 22 novembre 2021, n° 21/02103
Infirmation partielle

[…] Selon l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, lorsque le contrat prévoit l'indexation du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou à défaut au terme de de chaque année du contrat.

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2Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 septembre 2017, n° 15/00518
Infirmation partielle

[…] Attendu que, comme l'a rappelé le premier juge, la révision et la réévaluation du loyer sont strictement encadrées par les dispositions d'ordre public des articles 17-1 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 ;

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3Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 30 avril 2019, n° 18/00376
Confirmation

[…] M me B considère qu'elle est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance. A titre subsidiaire, elle sollicite l'octroi de délais de grâce, de 24 mois, pour apurer sa dette de loyers, spécifiant ne plus bénéficier de l'aide au logement depuis janvier 2017, faisant état de faibles revenus pour faire face à ses charges courantes et précisant qu'elle règle déjà 30 euros par mois d'indemnité d'occupation. M. A H demande à la cour, au visa des articles 7, 17-1 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 544 1345-1 et 1382 du code civil, de : — débouter M me B de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

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