Article 25-4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

[…] Le premier juge a retenu que l'état d'entrée des lieux du local loué permettait de retenir que le bail signé entre les parties était valablement qualifié de bail meublé en ce qu'il présentait les meubles nécessaires prévus à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 mais que les époux [V] ne justifiaient pas l'absence et la valeur des meubles qu'ils considéraient comme manquants à l'état des lieux de sortie.

[…] L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit le logement meublé comme étant un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ; le décret du 31 juillet 2015 dresse la liste des éléments de mobilier nécessaires pour répondre à cette définition légale ; l'article 25-5 de la loi de 1989 précise qu'un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.