Article 25-7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Il est conclu pour une durée d'au moins un an.
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
1 texte cite l'article

Commentaires18


1Taxe d'habitation - Logement meublé étudiant
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

Les locations de logements meublés à usage d'habitation principale sont aujourd'hui régies par les articles 25-3 à 36 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; si l'article 25-7 de ce texte prévoit que ces locations doivent être consenties pour une durée minimale de un an, il énonce aussi que « lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois ». […]

 Lire la suite…

3Le bail, le contrat
www.legifiscal.fr · 11 août 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions32


1Tribunal d'instance de Paris, 9 septembre 2020, n° 1220-001597

[…] En application des dispositions de l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, trois mois au moins avant l'échéance du bail. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation. En l'espèce, le bail consenti à Monsieur B A pour une durée d'un an, a été tacitement reconduit depuis le 1er février 2001, par périodes d'un an et pour la dernière fois le 1er février 2019, pour expirer le 31 janvier 2020 conformément à l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989.

 Lire la suite…
  • Tribunal judiciaire·
  • Contentieux·
  • Congé pour reprise·
  • Protection·
  • Bailleur·
  • Expulsion·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Force publique·
  • Procédure civile·
  • Libération

2Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi référé, 12 février 2024, n° 23/01217

[…] Aux termes de l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location meublée est conclu pour une durée d'au moins un an et si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

 Lire la suite…

    3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 juin 2019, n° 18/09725
    Infirmation partielle

    […] D-E C sollicite de la Cour, au visa des articles 1303, 1353, 1709, 1875, 1876 et 1889 du code civil, 32-1 du code de procédure civile et 3, 25-7 et 25-9 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qu'elle :

     Lire la suite…
    • Indemnité d 'occupation·
    • Logement·
    • Consorts·
    • Meubles·
    • Titre·
    • Expulsion·
    • Demande·
    • Prix·
    • Précaire·
    • Bail
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).