Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Entrée en vigueur le 24 août 2022

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)

Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés.

L'article 17-2 est applicable aux logements meublés. La hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.

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Entrée en vigueur le 24 août 2022
4 textes citent l'article

Commentaires


1Prolongation de l'expérimentation sur l'encadrement des loyers
www.editions-legislatives.fr · 4 juin 2021

[…] Enfin, jusqu'à présent en cas de colocation du logement, la règle de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 indique que « le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9 ».

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020, Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2020

Art. 11 : 1° L'article L. 145-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. » ; Art. 21 : II. - Les articles 3, 9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, […] la taxe sur les logements vacants peut être instituée ; 25. […] 17 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction résultant de l'article 6, […]

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3Dossier documentaire décision 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone P. et autre [Modification des documents d’un lotissement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 octobre 2018

[…] 9 - Article L. 442-11 ............................................................................................................................... 10 D. […] 17 de la loi du 6 juillet 1989, […] de la référence au caractère exceptionnel du complément de loyer figurant à l'article 25 […]

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1Tribunal administratif de Paris, 16 juillet 2015, n° 1511581
Rejet

[…] — la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, […] Considérant que, par arrêté en date du 25 juin 2015, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris, en application de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; qu'aux termes de son article 4, cet arrêté entrera en vigueur à compter du 1 er août 2015 ; […]

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2CAA de PARIS, 8ème chambre, 21 juillet 2021, 19PA01982 19PA01987, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Désistement

[…] – il méconnait les articles 14 de la loi du 24 mars 2014 et les articles 17 et 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 ; […] – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 juin 2019, n° 18/09725
Infirmation partielle

[…] D-E C sollicite de la Cour, au visa des articles 1303, 1353, 1709, 1875, 1876 et 1889 du code civil, 32-1 du code de procédure civile et 3, 25-7 et 25-9 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qu'elle :

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____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en …

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Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus …

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Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du …

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