Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139
Pour la révision du loyer, le I de l'article 17-1 est applicable aux logements meublés.
L'article 17-2 est applicable aux logements meublés. La hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.
Commentaires • 16
Art. 11 : 1° L'article L. 145-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. » ; Art. 21 : II. - Les articles 3, 9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, […] la taxe sur les logements vacants peut être instituée ; 25. […] 17 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction résultant de l'article 6, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, […] Considérant que, par arrêté en date du 25 juin 2015, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris, en application de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; qu'aux termes de son article 4, cet arrêté entrera en vigueur à compter du 1 er août 2015 ; […]
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[…] Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables. […] à l'exception de l'article 3, du premier alinéa de l'article 22, de l'article 25-6 et du I de l'article 25-9, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 21 juillet 2021, 19PA01982 19PA01987, Inédit au recueil Lebon
[…] – il méconnait les articles 14 de la loi du 24 mars 2014 et les articles 17 et 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 ; […] – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
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